Divorce et liquidation judiciaire : l'insaisissabilité de la résidence principale fragilisée. Par Marion Laguerre-Camy, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 269 Vues comments
Confrontée à une procédure de divorce et à une liquidation judiciaire, la protection consacrée par la « loi Macron » du 06 août 2015 connaît désormais une sévère exception qui touche à la fois l'entrepreneur individuel et son conjoint. L'article L526-1 du Code de commerce, issu de la loi n°2015-990 du 06 (...)
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