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Division primaire : le régime de l'instruction des permis de construire enfin clarifié ! Par Christine Castera, Avocat.

Articles de droit

1. Rappel du mécanisme de la division primaire et des précédents jurisprudentiels. Prévue par l'article R. 442-1 a) du code de l'urbanisme, comme n'étant pas constitutive d'un lotissement, la « division (...)