Dirigeants, salariés : vérifiez la validité de votre délégation de pouvoirs !

Par Jean-Eloi de Brunhoff et Bernard Rineau, Avocats. La délégation de pouvoirs est un mécanisme juridique permettant de transférer la responsabilité pénale du dirigeant d'une société (le délégant) vers un salarié (le délégataire) dans certains secteurs délégués (le périmètre délégué). Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/dirigeants-salaries-verifiez-validite-votre-delegation-pouvoirs,48185.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS