Directives sur la nouvelle procédure d'opposition brevet (5/5) : décision et recours. Par Henri Bourgeois et Stéphanie Celaire, CPI.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 224 Vues comments
La phase de décision. La phase de décision débute à partir de la fin de de la phase d'instruction. La commission d'opposition rédige une décision et la notifie, ce qui clôt alors la phase de décision. (...)
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