Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Difficulté d'exécution d'une confiscation : imbroglio procédural autour d'une motocyclette. Par Matthieu Hy, Avocat.

Articles de droit

Mis en accusation des chefs d'enlèvement et séquestration, un individu est acquitté par la Cour d'assises qui, en revanche, condamne ses deux co-accusés. Elle ordonne par ailleurs la confiscation d'une (...)