Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Détention provisoire et dignité de la personne : coup de semonce du Conseil constitutionnel. Par Alice Antoine, Avocat.

Articles de droit

Les Sages ont rappelé que : « Il appartient aux autorités judiciaires ainsi qu'aux autorités administratives de veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire (...)