Citation de: bisane le 07 Décembre 2013 à 19:15Or la restitution d'un véhicule ne peut avoir lieu que si une certaine procédure est respectée et, dit cette jurisprudence, ne peut être demandée dans le cadre unique de la procédure de surendettemen...
Demande de restitution de véhicule en procédure de surendettement
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 1 an 88 Vues comments
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