Textes de Loi. Article 313-1 du Code pénal : L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres (...)
Délit d'escoquerie : définition, constitution, sanctions. Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 424 Vues comments
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