L'abandon du préjudice nécessaire Par un arrêt promis au rapport de la Cour de cassation, la chambre sociale vient d'opérer un revirement de jurisprudence sur le préjudice dit « nécessaire ». Un (...)
Décryptage du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation qui vient d'abandonner la notion de préjudice nécessaire...
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 462 Vues comments
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