Déclaration d'impôt sur le revenu et investissement dans les PME : réduisez vos impôts grâce au dispositif IR-PME. Par Mathilde Lascols et Cécile Charpy, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 10 mois 87 Vues comments
Vous avez investi au capital social d'une PME ? Découvrez le dispositif IR-PME qui vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu tout en soutenant le développement d'une PME. Comment marche le dispositif IR-PME ? Des conditions existent s'agissant du souscripteur et de la société bénéficiaire de l'investissement (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts). S'agissant du souscripteur, vous devez avoir investi lors de la création de la société ou d'une augmentation de capital, à condition de ne pas être déjà associé de la société (sauf cas particulier de l'investissement de suivi), et conserver les titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. En (...)
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