Décision T1290/23 : insuffisance de l'exposé d'un brevet se référant à une norme en cours d'élaboration. Par Yves de Saint-Pern, CPI.

Une Chambre de recours de l'Office européen des brevets (OEB) a récemment pris position sur la suffisance de l'exposé d'une invention faisant appel à une norme de télécommunications non finalisée à la date de dépôt du brevet (décision T1290/23). A notre connaissance, cette question n'avait fait l'objet d'aucune décision antérieure de l'OEB. Résumé de la décision T1290/23. La revendication 1 du brevet portait sur un point d'accès, et mentionnait explicitement que ce point d'accès était destiné à « faciliter des communications dans un réseau compatible avec la norme IEEE 802.11ax » (cette norme définit la 6ème génération de Wi-Fi). Cependant, la norme en cause n'a été publiée dans sa forme définitive qu'en 2020, (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/t1290-insuffisance-expose-brevet-referant-une-norme,50162.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS