C'est un peu subtil, puisqu'il y avait 2 contractants (co-débiteurs), dont l'un des 2 avait déposé un dossier de surendettement et bénéficiait de mesures recommandées rendues exécutoires par une ordonnance rendue le 12 octobre 2015.
La déchéance du ter...
Déchéance du terme prononcée après recevabilité d'un dossier de surendettement
Questions diversesSurendettement / Questions diverses il y a 4 mois 43 Vues comments
Commentaires