De l'indifférence de la notion de consentement en matière de viol et d'agression sexuelle. Par Samy Merlo, Juriste.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 4 mois 48 Vues comments
Les infractions de viol et d'agression sexuelle illustrent le décalage qu'il peut y avoir entre le langage courant et le langage juridique, à raison d'un même mot. Non, le verbe "consentir" ne figure dans aucun des articles du Code pénal relatifs au viol et à l'agression sexuelle, ni plus que la notion de "consentement". La caractérisation du viol, ou de l'agression sexuelle autre que le viol, ne consiste pas à rechercher si la victime était "consentante", ni davantage à rechercher si l'auteur avait conscience de "l'absence de consentement" de la victime. C'est précisément ce qu'a perdu de vue la Cour d'appel de Douai, rappelée à l'ordre par la Cour de cassation, à l'occasion d'un arrêt rendu par la (...)
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