CSE : pas de condition d'ancienneté pour le bénéfice des activités sociales et culturelles. Par Xavier Berjot, Avocat.

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation juge que l'ouverture du droit de l'ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l'entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d'ancienneté. 1/ La gestion des activités sociales et culturelles. Le CSE (Comité social et économique) assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement « dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat » . Toutefois, les dispositions réglementaires (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/cse-pas-condition-anciennete-pour-benefice-des-activites-sociales-culturelles,49405.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS