Grâce à l’article 149 de la loi sur la protection du consommateur, les emprunteurs ont la possibilité de suspendre "judiciairement" le contrat de prêt. Mais à des conditions.
Un divorce coûteux, un licenciement, une situation financière précaire, etc. sont autant de raisons qui peuvent compliquer le paiement des échéances. Les emprunteurs se retrouvent alors dans une impasse, car les établissements bancaires refusent très souvent la suspension des échéances ou l’encadre dans des conditions restrictives. Cela est en passe de changer.
L’article "salvateur"
L’article 149 de la loi sur la protection du consommateur stipule que "l’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement ou de situation sociale imprévisible, suspendue par ordonnance du président du tribunal compétent. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt". L’emprunteur peut désormais obtenir la suspension des échéances d’une durée maximale de deux ans. Il peut également solliciter du tribunal que, pendant ces deux années, les sommes non réglées ne soient pas productrices d’intérêts, précise La Vie Eco.
Des conditions bien définies
Cette procédure "salvatrice" est cependant soumise à des conditions. L’emprunteur doit prouver sa précarité financière, ou une situation familiale ou médicale délicate. Cela se fait par le biais d’une expertise, et éventuellement d’une contre-expertise demandée par la banque. En plus de prouver la délicatesse de la situation, ces expertises "doivent convaincre le juge que, passé ce délai de deux ans, l’emprunteur sera en mesure d’y faire face et de repartir sur des bases saines", indique un jugement du tribunal de commerce de Casablanca, cité par l'hebdomadaire économique.
La suspension des échéances présente de nombreux avantages. Mais, les choses se compliquent lorsque la banque prononce la déchéance du terme et que dans la même foulée l’emprunteur, devenu débiteur, sollicite la suspension judiciaire des échéances du prêt. "Même si la déchéance a été prononcée, la suspension des obligations du débiteur peut être ordonnée", a tranché à ce sujet la Cour de cassation en février 2015.
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La banque peut majorer le taux d’intérêt du capital restant dû
La suspension des échéances du prêt permettrait de décaler la validité de la déchéance du terme à un délai maximal de deux ans. Cependant, ce délai écoulé, certains tribunaux approuvent la déchéance du terme car la banque peut à ce moment-là poursuivre l’emprunteur. Elle peut, par ailleurs, majorer le taux d’intérêt du capital restant dû jusqu’à la régularisation des échéances. Cet intérêt ne peut, néanmoins, excéder le plus élevé des taux d’intérêts maximaux des prêts conventionnés garantis par l’Etat, applicable au moment de l’offre de prêt. L’achat à des fins locatives peut également être concerné par les dispositions de l’article 149.
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