Aujourd'hui, en plus du crédit consommation, on peut contracter un autre type de crédit plus spécialisé. C'est le crédit affecté. On peut en obtenir auprès des établissements financiers. Ce type de crédit est utile dans l'acquisition d'un bien mobilier. Contracter un crédit affecté procure beaucoup d'avantages. Il faut seulement considérer certaines conditions.
Définition et règles relatives au crédit affecté
Crédit affecté et crédit à la consommation diffèrent l'un de l'autre. En contractant un crédit à la consommation, on peut utiliser librement des fonds tandis qu'avec le crédit affecté, le prêt contracté est destiné pour une utilisation spécifique : l'achat d'un bien mobilier ou d'une prestation bien déterminée.
Généralement, le contrat de crédit affecté se fait dans les points de vente lors d'un achat. En contractant ce type de crédit, on est privilégié par la couverture du droit de la consommation. C'est le cas notamment de l'obligation pour l'organisme de crédit de proposer une offre au préalable et un délai de rétractation d'une semaine. Dans cette offre préalable, on doit définir le bien ou la prestation auquel le crédit est affecté. On doit aussi déterminer le tarif, le taux et les conditions de remboursement. Le plafond d'un crédit affecté est fixé à 21 500 Euros et la durée minimum de son octroi est de 3 mois. Il doit être contracté chez un prêteur habituel.
Les avantages et les autres conditions du crédit affecté
Le recours à un contrat de crédit affecté présente beaucoup d'avantage. En fait, la non-réalisation d'un contrat de vente entraîne automatiquement l'annulation du contrat de crédit. On peut alors réclamer la suspension du remboursement dans le cas d'un différend lié au contrat d'achat. Toutefois, certaines formalités doivent être respectées. Dans le cas où l'on sollicite un contrat de crédit auprès d'un établissement bancaire, il faut l'inscrire sur le bon de commande dressé par le vendeur.
La signature de l'offre préalable et la fin du délai de rétractation signifient qu'on doit procéder à un remboursement du crédit. Avant ce délai, aucune forme de paiement ne peut être exigée. Plus précisément, le remboursement ne doit intervenir qu'après l'acquisition du bien ou la fourniture de la prestation.
De ce fait, il est possible de demander une livraison ou de fournir une prestation immédiate avec une requête expresse manuscrite signée et datée qui doit paraître dans le contrat de vente. La livraison ou la fourniture de prestation immédiate intervient dans un intervalle de 3 à 7 jours. Après livraison ou fourniture de la prestation, il y aura aussi fin du délai de rétractation. Les différends dans le cadre d'un crédit affecté sont soumis au tribunal d'instance.
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