Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL et procédure collective. Par Jonathan Durand, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 371 Vues comments
En principe, le gérant majoritaire d'une SARL (ci-après le « Gérant ») n'engage pas ses derniers personnels lors d'une procédure collective sauf à ce qu'il soit condamné lors d'une action en responsabilité (...)
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