Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Coronavirus : pourquoi l'arrêté de Sanary-sur-Mer interdisant les déplacements à dix mètres du domicile est illégal. Par Raphaël Chekroun, Avocat.

Articles de droit

Le maire de cette station balnéaire, Ferdinand Bernhard, a pris un arrêté interdisant les déplacements à plus de 10 mètres du domicile. L'arrêté fait référence à la nécessité d'éviter la propagation du (...)