Copropriété : travaux sur les parties communes en l'absence d'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Par Simon Vicat, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 345 Vues comments
La règle est clairement posée par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment en son article 25 b. Il n'est pas permis à un copropriétaire ou à (...)
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