Contrôle fiscal des sociétés étrangères sans locaux en France

Par Antoine Reillac, Avocat. Il arrive qu'une société étrangère n'ayant pas (ou plus) de locaux en France fasse l'objet d'un contrôle fiscal (généralement une « vérification de comptabilité »). Dans la majorité des cas, la société étrangère recevra un avis de vérification de comptabilité à son siège social situé en dehors de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/controle-fiscal-des-societes-etrangeres-sans-locaux-france,47176.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS