Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Contrats en déshérence et financement du patrimoine historique par l'assurance vie. Par Nicolas Breton, Juriste.

Articles de droit

Le souscripteur d'un contrat d'assurance vie désigne le bénéficiaire du contrat. Mais il arrive que les informations données par le souscripteur soient imparfaites et ne permettent pas de l'identifier. (...)