Contrat de construction de maison individuelle : 4 points d'attention avant signature. Par Eugénie Criquillion, Avocat
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 183 Vues comments
Le contrat de construction de maison individuelle, de son abréviation « CCMI », est conclu entre un professionnel de la construction et un maitre d'ouvrage, généralement un particulier. Créé par une loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le contrat de construction de maison individuelle constitue un atout (...)
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