L'encadrement des heures complémentaires est prévu par la loi (articles L.3123-17 à L.3123-30 du Code du travail). Leur régime est complété par les dispositions des conventions collectives applicables. (...)
Contrat à temps partiel et dépassement du plafond d'heures complémentaires. Par Julien Monnier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 438 Vues comments
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