Contester un permis de construire : Réponses à dix questions pratiques. Par Daniel Tasciyan, #Avocat .
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 237 Vues comments
[ Droit immobilier et urbanisme ]
Lorsqu'on souhaite contester un permis de construire, on peut se trouver face à des questions d'ordre pratique, tout aussi importante que celles portant sur la légalité même du permis de construire. C'est l'occasion de répondre aux dix questions les plus pertinentes en la matière. (...)
Commentaires