Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Contenu impératif de la convention de forfait en heures. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocat .

Articles de droit

Si la durée du travail peut être forfaitisée notamment en heures, selon un forfait hebdomadaire, mensuel ou annuel, une convention individuelle de forfait doit être établie par écrit et faire l'objet de l'accord du salarié [1]. La convention en heures sur la semaine ou sur le mois peut être conclue (...)