Contentieux URSSAF : l'opposition à contrainte en 5 questions
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 135 Vues comments
Par Xavier Berjot, Avocat.
L'opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant (l'employeur, le travailleur indépendant,…), de contester une procédure de recouvrement de l'Urssaf appelée « la contrainte ».
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