Contentieux de la défiscalisation immobilière et nullité de la vente - le sort des loyers perçus. Par Richard Jonemann, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 335 Vues comments
Au plan pratique tout d'abord, un tel traitement amiable des restitutions entre les parties paraît devoir être privilégié. En effet, et sur la question des restitutions s'amorce souvent un intense (...)
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