Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d'une commune sans plan local d'urbanisme : la voie est ouverte pour les extensions. Par Pierre Jean-Meire, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 364 Vues comments
1. En vertu de l'article L. 111-3 du Code de l'urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées de Plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sont (...)
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