Conseils - Conflit de voisinage - La loi reconnaît le trouble anormal protection consommateur Protection / protection consommateur il y a 10 mois 102 Vues comments La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois des limites. En savoir plus
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