Congés payés et maladie : les incidences pratiques. Par Xavier Berjot, Avocat.

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (JO du 23 avril) transpose, en son article 37, le revirement de jurisprudence opéré par la Cour de cassation le 13 septembre 2023. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie (professionnelle mais aussi non-professionnelle) peuvent acquérir des congés payés pendant la suspension de leur contrat de travail. Principe : l'acquisition de congés durant les arrêts de travail pour maladie. Désormais, les salariés en arrêt de travail pour maladie (professionnelle mais aussi non-professionnelle) peuvent acquérir des congés payés pendant la suspension de leur contrat de travail. Plus précisément, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/conges-payes-maladie-les-incidences-pratiques,49655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS