Confusion sur l'interruption de la prescription de l'action en responsabilité à l'encontre de l'avocat. Par Thomas Crétier, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 126 Vues comments
Non, la saisine du Conseil de l'Ordre de l'un des 164 Barreaux français n'interrompt pas la prescription de l'action en responsabilité civile professionnelle d'un client à l'encontre de son avocat. Explication. À tort, dans le cadre du contentieux de la responsabilité civile professionnelle des avocats, l'arrêt rendu le 30 novembre 2016 par la première chambre civile de la Cour de cassation est l'un des plus cités par les plaideurs . Nombreux d'entre eux se convainquent en effet que la saisine du Conseil de l'Ordre de l'un des 164 Barreaux français interrompt de facto la prescription de leur action en responsabilité civile à l'encontre de l'avocat qui a commis une faute leur ayant fait perdre une chance (...)
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