Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Confiscation de biens saisis : quand la chambre criminelle invite la victime à assigner l'Etat. Par Matthieu Hy, Avocat.

Articles de droit

En l'espèce, deux individus sont mis en examen dans une première affaire d'attaque à main armée. Des sommes d'argent sont saisies à leurs domiciles respectifs et placées sous scellés. Soupçonnés d'une (...)