Confirmation de la Cour de Cassation sur un cumul possible entre perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle. Par Sylvie Personnic, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 450 Vues comments
La Cour de cassation a de nouveau été amenée à se prononcer sur la possibilité du cumul entre l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs et celle de l'incidence professionnelle. Selon (...)
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