Concessions et délégations de services publics face à leurs juges en 2023. Par Yves Delaire, Avocat Honoraire.

Chaque année, l'actualité jurisprudentielle des concessions et des délégations de service public (DSP) éclaire les multiples aspects juridiques de ces contrats. L'année 2023 a notamment été marquée par les avis du Conseil d'Etat sur les concessions autoroutières dont la portée dépasse la situation des concessions étatiques. L'arrêt de la CEDH sur la propriété des biens de retour confirmant, avec ses propres critères, la position du Conseil d'Etat restera aussi dans les annales. Ces décisions et d'autres témoignent de la vitalité de ce mode de gestion des services publics locaux au moment où beaucoup s'inquiètent, non sans raisons, de la crise de certains grands services publics. Elles reflètent la réalité des (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/concessions-delegations-services-publics-face-leurs-juges-2023,49320.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS