Le STDR, auprès duquel près de 50.000 dossiers ont été déposés en 3 ans, en a traité, à cette même date près de 40% de son stock (19.161 précisément) ; ce traitement a rapporté à fin août 2016 près de 6,3 (...)
Comptes détenus à l'étranger : est-il urgent d'attendre pour régulariser à la lumière de la récente décision du Conseil constitutionnel ? Par Nicolas Marguerat, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 313 Vues comments
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