Complément de prix d'une cession de droits sociaux : enjeux de la distinction entre décision de justice définitive et irrévocable. Par Alexandra Six, Avocat.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 447 Vues comments
L'acte de cession de parts ou d'actions comprend très souvent une clause dite « d'earn out » aux termes de laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix en fonction de (...)
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