Compétence du juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d'un placement en Unité pour Malades Difficiles

Par Victor Dumesnil, Etudiant. Dans un arrêt rendu le 3 Juillet (C4279), le Tribunal des Conflits (publié au Recueil Lebon) a donné pleine compétence au juge judiciaire pour prononcer la mainlevée d'un placement en Unité pour Malades Difficiles (UMD) et, par conséquent, son transfert dans une autre unité (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/juge-judiciaire-competent-pour-prononcer-mainlevee-placement-unite-pour-malades,47125.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS