Compétence du juge de la mise en état pour ordonner une expertise, dans le cadre d'une action de groupe. Par Charlotte Souci-Guedj, Avocat.

Une action de groupe a été engagée, contre le laboratoire Bayer Healthcare, visant le défaut d'un produit de santé, par une association d'usagers. Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en état, désigné dans le cadre de l'action au fond, a ordonné une expertise. Un pourvoi était formé contre cette décision par le laboratoire qui estimait cette décision comme représentant un excès de pouvoir du juge de la mise en état. Par un arrêt du 2 mai 2024, rendu par la 2ᵉ Chambre civile de la Cour de cassation, n° 22-10.480, la haute juridiction a déclaré le pourvoi irrecevable. La cour a ainsi apporté une réponse détaillée aux moyens soulevés par le laboratoire, après avoir rappelé le fonctionnement (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/competence-juge-mise-etat-pour-ordonner-une-expertise-dans-cadre-une-action,49924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS