Comment récupérer l'indemnité compensant la perte de valeur d'un bien saisi ? Par Nicolas Pillet, Avocat.

Comment récupérer l'indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l'usage du bien qui est évoquée aux articles 41-5 et 99-2 du Code de procédure pénale ? Il est précisé que ce « mode d'emploi » a été rédigé à la suite d'une affaire pour laquelle l'avocat, également rédacteur de l'article, avait été mandaté au cours de l'année 2023. Cadre général. Au cours d'une procédure pénale, il peut arriver que certains de vos biens soient saisis et mis à disposition de certains services de police ou gendarmerie, voire d'autres services qui effectuent des missions de police judiciaire. C'est par exemple et souvent typiquement le cas de véhicules saisis, qui sont ensuite affectés à certains services de police pour (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-recuperer-indemnite-compensant-perte-valeur-bien-saisi,48812.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS