Comment bien rédiger la lettre de mise en demeure dans la procédure accélérée de recouvrement de charges ? Par Clément Bastide, Avocat et Bekens Joseph, Elève-Avocate.

Ce n'est un secret pour personne, à tout le moins pas pour les syndics qui y sont journellement confrontés, le recouvrement des charges de copropriété est un vrai « casse-tête ». Le nombre de copropriétaires qui ne payent pas leurs charges ne cesse de s'accroitre. Parmi ces copropriétaires, certains ont des vraies difficultés, d'autres sont purement et simplement des mauvais payeurs. Quelle que soit la situation du copropriétaire, ce dernier doit s'acquitter du paiement des charges dont il est débiteur. Le bon fonctionnement de la copropriété en dépend. Cette obligation est prévue à l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, lequel dispose (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/comment-bien-rediger-lettre-mise-demeure-dans-procedure-acceleree-recouvrement,48914.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS