Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Commande publique : le caractère anormalement bas d'une offre s'apprécie de manière globale ! Par Sébastien Palmier, Avocat.

Articles de droit

Enseignement n°1. Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre et le type de marché, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter (...)