Clause de non-concurrence : une disposition conventionnelle prévoyant une minoration de la contrepartie financière en cas de démission du salarié est réputée non écrite. par François Bourguignon, Elève-avocat.

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Les conditions de validité de la clause de non-concurrence, par laquelle le salarié s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur après la rupture de son contrat de travail, (...)

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