Clarification des conditions d'accès des étrangers au statut d'entrepreneur individuel. Par Hannah Israel, Elève-avocate.

La « loi immigration » du 26 janvier 2024 a précisé les conditions d'accès au statut d'entrepreneur individuel pour les étrangers. Désormais, la détention d'un titre de séjour régulier est indispensable pour pouvoir prétendre à ce statut, marquant ainsi un changement significatif dans les exigences légales. Qu'est-ce que le statut d'entrepreneur individuel ? Depuis la loi du 14 février 2022, l'EIRL n'est plus une option pour les nouveaux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seul. À la place, un nouveau statut unique d'entrepreneur individuel est désormais en vigueur depuis le 15 mai 2022. En effet, conformément à l'article L526-22 du Code de commerce, un entrepreneur individuel est une personne physique (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/clarification-des-conditions-acces-des-etrangers-statut-entrepreneur-individuel,48979.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS