Chronique : Protection de la clientèle et bonnes pratiques professionnelles

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution publie une nouvelle recommandation sur le traitement des réclamations adressées par les clients des personnes contrôlées. Elle y détaille les situations problématiques constatées et les bonnes pratiques à développer.Conformément aux articles L. 612-1, II, 3°, et L. 612-29-1, alinéa 2, du Code monétaire et financier, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) a le pouvoir de formuler des recommandations définissant des bonnes pratiques professionnelles en matière de commercialisation et de protection de la clientèle des personnes assujetties à son contrôle. Si la méconnaissance de ces recommandations ne peut pas donner lieu directement à une sanction disciplinaire, l’ACPR peut adresser une mise en garde individuelle lorsqu’elle ...