Charges du bail commercial : le remboursement des provisions injustifiées versées par le locataire à son bailleur. Par Vianney Pommier, Avocat.

Locataires commerciaux (bureaux, commerce, etc.) vous souhaitez récupérer vos provisions pour charges réglées à votre bailleur sans justifications ? Si votre bailleur n'a pas respecté son obligation de procéder annuellement à la régularisation des charges, vous pouvez le contraindre notamment à vous rembourser les provisions versées. Attention toutefois à ne pas être hors-délai au moment de votre demande ! L'obligation de régularisation annuelle par le bailleur. Dans le cadre d'un bail commercial, les appels de charges doivent impérativement faire l'objet d'une régularisation annuelle adressée par le bailleur, au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit, ou, si les locaux sont en copropriété, dans (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/charges-bail-commercial-remboursement-des-provisions-injustifiees-versees-par,49722.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS