Changement de revêtement de sol et bruit : comment obtenir une expertise judiciaire acoustique ?
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 1 an 84 Vues comments
Par Christophe Sanson, Avocat.
La réalisation des travaux de rénovation de l'appartement du dessus peut générer des nuisances sonores susceptibles d'affecter les voisins de l'appartement du dessous, lorsqu'ils ont pour effet d'entraîner une dégradation de l'isolement acoustique initial. Il est fortement conseillé de demander alors, au juge des référés, avant tout procès au fond, une expertise judiciaire. Arrêt de la 3ᵉ chambre civile de la Cour d'appel de Paris du 8 juin 2022, n° (...)
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