Info sur le rachat credit le dossier et commission de surendettement

Changement de destination/changement d'usage : l'essentiel pour sécuriser votre projet. Par Chloé Schmidt-Sarels, Avocate.

Articles de droit

Les constructions ne sont pas toutes réalisées pour le même objet, ni pour la même utilisation et il est possible qu'au fil du temps, elles subissent des changements. Aussi, les constructions sont (...)