Cession de fonds de commerce : attention au droit de préemption des communes ! Par Baptiste Robelin et Laurent Bidault, Avocats.
Articles de droitProtection / Articles de droit il y a 2025 ans 298 Vues comments
En effet, en vertu de l'article L214-1 du Code de l'urbanisme, toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce (...)
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