Certificat d'urbanisme et motivation du sursis à statuer. Par Alice Darson, Avocat.

Selon le juge administratif, si un projet est susceptible de faire l'objet d'un sursis à statuer, le certificat d'urbanisme doit préciser, d'une part, le cas de figure permettant d'y procéder, et d'autre part, en quoi ce cas de figure est susceptible de s'appliquer à la parcelle considérée (CAA Lyon, 20 février 2024, req. n° 22LY03400). Cet arrêt constitue l'occasion de revenir sur la règlementation applicable en matière de certificat d'urbanisme et de sursis à statuer. I. Un rappel de la règlementation en la matière s'impose. Une demande de permis de construire doit être instruite sur le fondement des règles applicables au jour de sa délivrance. Cependant, il n'est pas rare qu'une demande de permis de (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/certificat-urbanisme-motivation-sursis-statuer,49524.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS