Ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain. Par Christophe Buffet, Avocat.

Cet article présente ce qu'il faut savoir sur le bornage d'un terrain bâti ou non bâti. L'article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs ». Définition du bornage. L'article 646 du Code civil ne définit pas en quoi consiste le bornage et la définition du bornage a été faite par les auteurs dans les termes suivants : « Le bornage est l'opération qui consiste à déterminer définitivement la ligne divisoire entre deux fonds contigus par des signes matériels que l'on appelle les bornes » (Lamy Droit immobilier), « le bornage a pour objet de délimiter deux fonds » (Malaurie et Aynes). L'intérêt du (...) Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/faut-savoir-sur-bornage,49351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS